# Je développe mon activité touristique

Cibles : Prestataires touristiques, Porteurs de projet

Votre interlocuteur privilégié

Edwige Le Goffe

Responsable du pôle Accompagnement et Développement de l’offre

Les meublés de tourisme peuvent être classés en 5 catégories. Le classement est volontaire et valable 5 ans.

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixé par arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2) ». Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à une même personne plus de 12 semaines consécutives et doivent être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.

« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour ». (Art. 1.1, Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970) ».

L’arrêté du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.

Le référentiel de classement en vigueur, comporte 112 critères à vérifier lors d’une visite de classement des meublés de tourisme. Ces critères sont répartis dans 3 grands chapitres :

  • Chapitre 1 : Equipements et aménagements
  • Chapitre 2 : Services aux clients
  • Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

Les critères peuvent être obligatoires ou à la carte selon la catégorie de classement choisie. Avant toute demande de classement vous devez prendre connaissance du référentiel de classement afin de définir la catégorie de classement souhaitée pour votre meublé.

La visite de classement est effectuée par un organisme accrédité ou un organisme agréé choisi par le propriétaire du meublé de tourisme. Eure tourisme est agréé pour réaliser le classement des meublés de tourisme. Les meublés de tourisme classés peuvent apposer un panonceau sur leur hébergement selon un modèle établi par l’organisme national Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Pourquoi faire classe sa location saisonnière ?

  • C’est un gage de qualité pour votre clientèle.
  • Pour bénéficier d’un abattement fiscal de 71%.
  • Pour pouvoir être affilié à l’Agence Nationale des Chèques Vacances.

 Objectif

  • Qualifier son hébergement touristique avec un niveau de confort reconnu par les clientèles internationales.

Contenu de l’accompagnement

  • Instruction de votre demande de classement.
  • Visite d’évaluation de votre meublé.
  • Remise des documents officiels du classement (valable 5 ans).

Pour commander une visite retournez à l’ADT27 le bon de commande, accompagné du paiement, de la fiche descriptive et de la déclaration en mairie de votre meublé. Avant votre demande de classement prenez connaissance des documents en téléchargements ci-dessous.

Coût

NOMBRE DE MEUBLE(S) Tarifs
1 meublé198 €
2ème meublé (situé à la même adresse)150 €
3ème meublé et + (situé à la même adresse)95 €/meublé