Votre interlocuteur privilégié

Edwige Le Goffe

Responsable du pôle Accompagnement et Développement de l’offre

Vous souhaitez créer ou développer des chambres d’hôtes ? L’Agence de Développement Touristique de l’Eure vous accompagne.

Définition : Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. Le nombre de chambres proposées à la location est limité à 5 chambres et 15 personnes. Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

La chambre d’hôtes doit répondre à certaines caractéristiques. L’utilisation de la dénomination « chambres d’hôtes » est désormais réservée à l’activité ainsi décrite. Ainsi, un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de 5 chambres ou accueillant plus de 15 personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes » et doit respecter la réglementation Etablissement Recevant du Public.

Démarches préalables à la création

  • Si le projet nécessite la construction/rénovation d’un bâtiment, il est nécessaire de prendre contact avec le service urbanisme concerné pour étudier la faisabilité du projet en fonction du type de bâti, du PLU… et connaître les documents administratif à compléter.

Démarches préalables à l’ouverture

Déclaration en mairie

Les chambres d’hôtes doivent être obligatoirement déclarées en mairie.

Pour déclarer votre chambre d’hôtes en mairie télécharger le formulaire CERFA n°13566-03 et faites compléter le récépissé par la mairie de votre commune (envoi par lettre recommandée avec AR ou dépôt sur place). Vous devez conservé à minima une copie de ce document.

Déclaration de début d’activité

L’ activité de chambre d’hôtes est déclarée au Centre de Formalité des Entreprises compétent. Consultez les conditions et les démarches à effectuer selon votre cas.

Petit-déjeuner

Les propriétaires de chambre d’hôtes qui proposent uniquement le petit-déjeuner sont dispensés de licence dite « de 1ère catégorie » concernant les boissons non alcoolisées et de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons.

Tables d’hôtes

La table d’hôtes est une prestation facultative qui consiste à servir un repas aux hôtes des chambres d’hôtes uniquement. Pour en savoir plus sur la réglementation en matière de chambre d’hôtes cliquez ici.

Taxe de séjour

Faites connaître votre offre à l’Office de Tourisme référent pour recevoir toutes les informations liées à la taxe de séjour. En effet, si votre chambre d’hôtes se situe dans une commune touristique ou une intercommunalité qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à votre collectivité.

La taxe est :

  • soit une taxe de séjour au réel, prélevée par personne hébergée.
  • soit une taxe de séjour au forfait, prélevée par hébergement touristique.

Pour rappel, la taxe de séjour est utilisée par les collectivités pour financer des projets touristiques.

Le montant de la taxe doit être affiché dans la/les chambre(s) d’hôtes.

Réglementations, fiscalités

Les personnes qui louent un hébergement doivent faire compléter une fiche de police individuelle à tous leurs clients étrangers. Cette fiche doit comporter des informations définies par la loi que vous retrouvez sur ce site.

Il est obligatoire d’installer un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé EN 14604 avec marquage CE. Le détecteur de fumée doit :

– détecter les fumées émises dès le début de l’incendie.
– émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie.

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 et décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011.
Le propriétaire veillera à l’entretien régulier du détecteur et doit également avertir son assureur de la pose de ce dernier dans son hébergement. Le contrat d’assurance doit garantir les dommages incendies.

Les piscines sont soumises à des dispositions concernant les démarches déclaratives, les normes d’hygiènes et de sécurité.
Les piscines doivent être déclarées à la mairie de la commune où se situe le bien en location.
Pour répondre à la réglementation nous vous conseillons de prendre contact avec votre mairie pour connaître les démarches admnistratif et avec l’ARS pour la réglementation sur les eaux de piscines.

Consultez la fiche pratique réalisée par la DGCCRF avec les liens utiles.

Retrouvez les informations sur la fiscalités, les obligations sociales, les obligations d’affichage des prix…

Vous êtes redevables des droits SACEM dès lors que vous mettez à disposition des clientèles un poste de télévision permettant la diffusion de musique et /ou une radio.